DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL ET DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES
- Constitution de sociétés aux Etats-Unis pour les investisseurs étrangers, y compris «corporations» (équivalent SA), «partnerships» (équivalent SNC), rédaction de pacte d’actionnaires, contrats avec tierce personne, statuts. Veille juridique.
- Contrats de distribution, d’agent commercial, accords de joint venture. Implantation de sociétés américaines en Europe et support juridique local.
- Accords commerciaux. Vérification du respect des regles d’import-export. Questions de concurrence déloyale.
- Contrats de transactions internationales et de capital risque
- Achat et vente de biens immobiliers et baux. Au delà de la vérification et préparation des documents, le cabinet est a meme d’assister l’investisseur international dans sa recherche de contacts commerciaux et la localisation de biens.
- Règlement des conflits internationaux, y compris les questions de droit de propriété, recouvrement de créances, procédure internationale, litiges et arbitrage. Pour les litiges les plus complexes, le cabinet travaille en étroite collaboration avec des spécialistes du contentieux.
- Nous parlons anglais, français, allemand, hongrois et polonais.
DROIT AMERICAIN DU COMMERCE ET DES AFFAIRES
- Constitution de « corporations » selon le droit californien, «LLC» (équivalent SARL) et «general partnerships» (équivalent SNC), rédaction de pacte d’actionnaires, certificats de constitution et statuts.
- Conseil et rédaction de contrats de travail et plan de compensation pour le personnel de direction et d’encadrement
- Achat, location de biens immobilier
- Conseil en financement et capital risque
- Creation d’associations a but non lucratif
- Recouvrement de créances commerciales
DROIT DE L’IMMIGRATION
- Demande de visa temporaires («non immigrant» visas), y compris visas d’affaires, visa de travail, visa d’investisseur, visa d’etudiant, visa d’echange/formation, visa d’artiste/ athlète, visa de tourisme etc..
- Changement de statut (de non immigrant a résident permanent)
- Demande de visas permanents («green cards») en raison de l’emploi/compétences professionnelles, des liens familiaux, du mariage a un citoyen américain ou de la loterie.
DROIT DE LA PROPRIETE INTELECTUELLE
- Représentation a tous les stades de production cinématographique. Acquisitions de droit littéraires, «packaging», développement, contrats de financement et de production.
- Contrats de coproduction et cofinancement internationaux
- Contrats de distribution aux Etats-Unis et a l’international
- Representation des scénaristes, metteurs en scène, acteurs, animateurs, musiciens concernant la negociation et rédaction de contrats d’options, de publication et de représentation par un agent ou manager. Negociation de salaires, participation aux bénéfices et «crédits» pour les contrats de cinéma, télévision et enregistrement musicaux.
- Représentation a tous les stades de production multimédia «on-line» et «off-line» (ex : CD-ROM, sites internet), contrat d’emploi et de licence.
- Contentieux
o Actions en paiement des détenteurs de droits, des producteurs
o Violation des droits d’auteur
o Exécution des obligations contractuelles
PROCÉDURE DE SUCCESSION et L’ADMINISTRATION DE ’TRUST’
- Complet procédure de succession, service d’avocats associé a l’ensemble de la succession
- Conseiller des administrations de procédure de ‘Trust'
- Administration du “petite heritage”, tel que défini par la loi
- ’Non-Probate’ transmission
- Représentation des administrateurs et des exécuteurs, Trustees, et des fiduciaries et des bénéficiaires
DROIT DES SUCCESSIONS
- Rédaction de testaments
- Conseil et rédaction de trusts (inter vivos et testamentaires)
- «Marital déduction trusts»
- Trusts révocables et irrévocables
- Trusts a but charitable
- Procuration
- «Advance health care directives»
DROIT DE L ‘ART
- Représentation des collectionneurs et vendeurs d’objets d’arts contemporains et anciens. Contrats d’expertises, exposition, publication, vente et achat.
- Peintres, designers et graphistes
- Auteurs et scénaristes
CONTENTIEUX- ARBITRAGE- MEDIATION
- Représentation en cas de litiges aussi bien devant les tribunaux que devant les instances arbitrales ou de médiation
- Représentation couvrant tous les domaines du droit des affaires américain et international , droit du travail, droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies.
- Recouvrement de créances. Assistance des «commercial crédit agencies» situées en Californie ou a l’étranger dans le recouvrement de créances contre des débiteurs établis sur la cote ouest des états unis.
COLLABORATION AVEC LES CABINETS EXTERNES
- Nous sommes régulièrement sollicites par d’autres cabinets américains, européens et internationaux pour les assister en conseil ou contentieux devant les juridictions européennes, agences gouvernementales et veiller au respect de la législation européenne et de celle de ses états membres.
- Traduction et traitement de documents juridiques européens.
